Changement de la legislation sur les noms de domaine en France
Par M le jeudi 8 février 2007, 15:55 - Actualités - Lien permanent
Par un décret du premier ministre , les règles évoluent légérement sur la gestion du ".fr" (en particulier).
Les points les plus important à mon gout sont :
- désignation du registre par appel d'offre pour une durée d'au moins 5 ans et au plus 10 ans.
- renforcement des restrictions sur le choix d'un nom enregistrable ( protection des établissements publics, des candidats aux éléctions, ...)
- droit reconnu pour le registre de supprimer/bloquer/transmettre les domaines qui ne respectent pas la loi ou la convention de nommage.
Bref, une affaire comme Guillaume.net ne se reproduira plus et c'est tant mieux.
Réaction de l'AFNIC sur le décret : Communiqué de presse